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5.4.4. Dans quel cas doit-on utiliser le bilan et compte de profits et pertes (format non abrégé) et dans quel cas peut-on utiliser le bilan et compte de profits et pertes abrégé ?


Pour les entreprises établissant leurs comptes annuels individuels la faculté d'utiliser les versions abrégées du bilan et / ou du compte de profits et pertes est fonction du non-dépassement de critères de taille.

a. Les petites entreprises peuvent déposer un bilan abrégé et un compte de profits et pertes abrégé

L'appartenance à la catégorie des petites entreprises se détermine sur base des critères de taille dont il est question à l'article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002, à savoir:

  • total du bilan: 4,4 millions d’euros
  • montant net du chiffre d’affaires: 8,8 millions d’euros
  • nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice: 50.

Pour être considérée comme petite entreprise, l'entreprise doit ne pas dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères susmentionnés, étant entendu que pour produire ses effets, le dépassement ou non-dépassement des seuils doit se reproduire pendant deux exercices consécutifs.

Les petites entreprises peuvent déposer un bilan abrégé et un compte de profits et pertes abrégé, mais sont tout à fait libre de déposer les versions complètes du bilan et/ou du compte de profits et pertes.

b. Les moyennes entreprises peuvent déposer un compte de profits et pertes abrégé

L'appartenance à la catégorie des moyennes entreprises se détermine sur base des critères de taille dont il est question à l'article 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002, à savoir:

  • total du bilan: 17,5 millions d’euros
  • montant net du chiffre d’affaires: 35 millions d’euros
  • nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice: 250.

Pour être considérée comme moyenne entreprise, l'entreprise doit ne pas dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères susmentionnés, étant entendu que pour produire ses effets, le dépassement ou non-dépassement des seuils doit se reproduire pendant deux exercices consécutifs.

Les moyennes entreprises peuvent déposer un compte de profits et pertes abrégé, mais doivent déposer un bilan complet. Elles sont tout à fait libres de déposer la version complète du compte de profits et pertes.

c. Les grandes entreprises et les sociétés cotées ne peuvent pas déposer des versions abrégées du bilan et du compte de profits et pertes

Les entreprises qui ne satisfont pas aux critères de taille relatifs aux petites et moyennes entreprises appartiennent à la catégorie des grandes entreprises.

Sont à ranger parmi les grandes entreprises, les sociétés faisant appel public à l'épargne sur un marché réglementé de l'U.E. quelle que soit la taille de l'entreprise en question.

Les grandes entreprises ne peuvent pas déposer de versions abrégées et doivent par conséquent déposer un bilan complet (art. 34) et un compte de profits et pertes complet (art. 46).