English version |   

Enquête sur les activités économiques


L’enquête sur les activités économiques s’adresse aux personnes morales nouvellement constituées ou implantées (p. ex. succursales étrangères) au Luxembourg, à l’exception des associations momentanées, Sicav, Asbl, syndicats de copropriétés et exploitations agricoles. La participation à l’enquête est obligatoire et le délai de réponse est fixé à 15 jours après l’envoi de l’enquête. Elle a pour objectifs:

- La détermination de l’activité économique (attribution code NACE) ;

- La détermination du secteur institutionnel auquel appartient l’entité (classification utilisée par les comptes nationaux);

- L’identification d’éventuelles changements de l’entité (p. ex. changement de forme juridique, de propriétaire, fusions, scissions,…).

Le cadre légal de l’enquête est constitué par :

- Règlement grand-ducal du 7 juin 1979 fixant les modalités d'application de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales. L'article 6 §2 de ce règlement dit: "La nature de l'activité principale d'une personne morale sera déterminée par le STATEC et communiquée endéans les trente jours au centre informatique de l'Etat."

-Règlement (CE) n ° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 Février 2008 établissant un cadre commun pour les répertoires d'entreprises à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n ° 2186/93, et obligeant les Etats-membres de l’UE à mettre à jour régulièrement leurs répertoires d’entreprises respectives.

- Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Statec) et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et stipulant dans l’article 2 « …de constituer un système d’information statistique accessible au public, notamment sur la structure et l’activité du pays en procédant, par enquêtes ou exploitation de fichiers administratifs,… ».

Classification des unités légales par code NACE

La classification des unités légales par branche d’activité est réalisée en utilisant la nomenclature NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne). Par unité légale, il faut entendre soit une personne morale, soit une personne physique exerçant une activité économique. L’utilisation de cette nomenclature est obligatoire pour les pays membres de l’UE. Une version nationale est élaborée par le Statec en rajoutant un niveau de détail supplémentaire (sous-classes) et ceci conformément à la structure imposée par la Commission européenne. La dernière version nationale élaborée est la NACELUX Rév. 2 (en vigueur depuis le 1er janvier 2008) remplaçant la NACELUX Rév. 1.1. La NACE est révisée périodiquement, la dernière révision a pris effet comme indiquée le 1er janvier 2008.

Le Statec gère jusqu’à 4 codes NACE par unité légale, le premier représentant l’activité principale (l’activité principale est celle qui contribue le plus à la valeur ajoutée de l’unité), et les trois autres les activités secondaires éventuelles si connues. L’activité principale est celle qui est retenue pour toute statistique stratifiée par branche d’activité (NACE). Toutes les informations (règles de classification, structure, notes explicatives,…) relatives à la NACE dans sa dernière version nationale en vigueur peuvent être consultées ici.

La classification des unités légales de type personne morale est réalisée en principe sur base des informations renseignées dans le cadre de notre enquête sur les activités économiques. A défaut du questionnaire renvoyé ou en cas d’informations incomplètes ou pas suffisamment précises, le Statec fait recours principalement aux sources d’informations complémentaires suivantes :

- Prendre contact directement, soit par téléphone, soit par courriel, avec l’unité concernée pour solliciter les renseignements nécessaires pour le classement.

- Consulter les documents publiés dans le Mémorial C (p. ex. statuts publiés, modification des statuts,…).

- Consulter les informations et documents publiés au Registre de commerce et des sociétés (p. ex. comptes annuels, annexes aux comptes,…).

- Consulter les informations disponibles à travers l’accès à des sources administratives autres que celles du Statec (p. ex. fichier signalétique TVA, autorisations d’établissement,…).

- Consulter les sites internet des unités concernées.

- Consulter toute autre source d’information éventuelle reprenant les informations recherchées (p. ex. quotidiens,…).

La classification des unités légales de type personne physique n’est pas basée uniquement sur notre enquête sur les activités économiques, mais est réalisée à partir des sources d’informations énumérées ci-avant.

Le Statec se réserve le droit de pouvoir modifier le code NACE attribué à une unité légale à tout moment et ceci principalement pour les raisons suivantes :

- La classification initiale était erronée, celle-ci sera en principe supprimée et remplacée par celle plus appropriée.

- L’unité légale a subi un changement réel d’activité, la classification initiale sera maintenue et un nouveau code reflétant la nouvelle activité sera ajoutée et prendra effet à partir de la date du changement.

Le changement de la classification d’une unité légale peut en principe être demandé/opéré par :

- L’unité « Répertoire des entreprises », responsable de la classification NACE des unités légales au sein du Statec, en utilisant les sources d’informations citées ci-avant et en procédant de manière plus ou moins régulière à des révisions périodiques du classement de certaines unités légales.

- Toute autre unité du Statec ayant un intérêt particulier dans la classification d’une unité légale par NACE en utilisant principalement les informations collectées à travers les différentes enquêtes menées par le Statec ou toute autre source d’informations disponible.

- L’unité légale même ou tout organisme représentant l’unité légale sur simple demande par voie écrite de préférence et en fournissant les renseignements nécessaires permettant de faire un reclassement le cas échéant.

- Toute autre institution ou organisme public ayant un intérêt particulier dans la classification d’une unité légale quelconque par NACE en fournissant toutes les informations nécessaires pour justifier une modification.

Les codes NACE attribués par le Statec (nouveaux codes et modifications) sont en principe confirmés par écrit aux unités légales concernées, et ceci dans un délai de 3 mois après la classification ou modification, mais pas de manière systématique. Le classement ou la modification vers une des rubriques suivantes de la NACELUX Rév. 2 n’est pas confirmé :

- Toutes les sous-classes des groupes 64.2, 64.3 et 68.2.

- Toutes les sous-classes des divisions 97, 98 et 99.

Une confirmation du code NACE attribué par le Statec peut par contre être demandée à tout moment sur simple demande par l’unité légale concernée ou tout organisme représentant l’unité légale. Les codes NACE attribués aux unités légales peuvent d’ailleurs être consultés au Portail Entreprises du « Guichet Unique » sous la rubrique Recherche code NACE (la mise à jour du Portail se fait une fois par mois).