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Enquête sur les activités économiques


L’enquête sur les activités économiques s’adresse à toute personne morale nouvellement constituée ou enregistrée (p. ex. succursales étrangères) au Luxembourg, à l’exception des associations momentanées, fonds d’investissement, Asbl, syndicats de copropriétés et exploitations agricoles. La participation à l’enquête est obligatoire et le délai de réponse est fixé à 15 jours après l’envoi de l’enquête. Elle a principalement pour objectifs:

- La détermination de l’activité économique principale et/ou secondaire (NACE) ;

- La détermination du secteur institutionnel auquel appartient l’entité (classification utilisée par les comptes nationaux);

- L’identification d’éventuelles changements démographiques de l’entité (p. ex. changement de forme juridique, de propriétaire, fusions, scissions,…).

Le cadre légal de l’enquête est constitué par :

- Règlement grand-ducal du 7 juin 1979 fixant les modalités d'application de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales. L'article 6 §2 de ce règlement dit: "La nature de l'activité principale d'une personne morale sera déterminée par le STATEC et communiquée endéans les trente jours au centre informatique de l'Etat."

-Règlement (CE) n ° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 Février 2008 établissant un cadre commun pour les répertoires d'entreprises à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n ° 2186/93, et obligeant les Etats-membres de l’UE à mettre à jour régulièrement leurs répertoires d’entreprises respectives.

- Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et stipulant dans l’article 2 « …de constituer un système d’information statistique accessible au public, notamment sur la structure et l’activité du pays en procédant, par enquêtes ou exploitation de fichiers administratifs,… ».

Classification des unités légales par code NACE

La classification des unités légales par branche d’activité est réalisée en utilisant la nomenclature NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne). Par unité légale, il faut entendre soit une personne morale, soit une personne physique exerçant une activité économique. L’utilisation de cette nomenclature est obligatoire pour les pays membres de l’UE. Une version nationale est élaborée par le STATEC en rajoutant un niveau de détail supplémentaire (sous-classes) et ceci conformément à la structure imposée par la Commission européenne. La dernière version nationale élaborée est la NACELUX Rév. 2 (en vigueur depuis le 1er janvier 2008) remplaçant la NACELUX Rév. 1.1. La NACE est révisée périodiquement, la dernière révision a pris effet comme indiquée le 1er janvier 2008.

Le STATEC gère jusqu’à 4 codes NACE par unité légale, le premier représentant l’activité principale (l’activité principale est celle qui contribue le plus à la valeur ajoutée de l’unité), et les trois autres les activités secondaires éventuelles si connues. L’activité principale est celle qui est retenue pour toute statistique stratifiée par branche d’activité (NACE). Toutes les informations (règles de classification, structure, notes explicatives,…) relatives à la NACE dans sa dernière version nationale en vigueur peuvent être consultées ici.

La classification des unités légales est réalisée en principe sur base des informations nous renseignées dans le cadre de notre enquête sur les activités économiques. Le STATEC fait également recours à d’autres sources d’informations disponibles en cas de besoin, notamment pour les unités non enquêtées (p. ex. statuts publiés au Registre de commerce, Administration de l’enregistrement, site internet des entreprises,…).

Le STATEC se réserve le droit de pouvoir modifier le code NACE attribué à une unité légale à tout moment et ceci sans justification ni au préalable ni à posteriori à adresser à l’unité légale concernée. Le STATEC n’utilise la NACE que pour des besoins purement statistiques.

Les unités légales ont la possibilité de demander le redressement ou la modification du code NACE leur attribué par l’envoi d’un e-mail à unite.repertoire@statec.etat.lu en précisant l’activité principale exercée et la date d’effet du changement si applicable.

Les codes NACE attribués aux unités légales peuvent être consultés au Portail Entreprises du Guichel.lu sous la rubrique Recherche code NACE (la mise à jour de la base de données est faite une fois par mois).