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Base légale


Base légale du STATEC

"STATEC" c'est l'acronyme désignant l'Institut national de la statistique et des études économiques, issu en 1962 de la fusion de l'Office de la statistique générale et du Service d'études et de documentation économique et reformé par la loi du 10 juillet 2011.

Cette loi précise les missions du STATEC et son organisation interne, et définit son cadre et les carrières de ses employés et fonctionnaires. Les articles 13 à 17 stipulent deux dispositions spéciales qui sont l’obligation légale de réponse et le secret statistique :

L’obligation statistique

Les administrations publiques, et les personnes morales et physiques sont tenues de fournir les renseignements statistiques demandés. Cette obligation est assortie d'un droit d'investigation exercé par les agents du STATEC. Le refus de donner les renseignements dans le délai prescrit ou le fait de donner des renseignements inexacts sont passibles d'amendes.

Le secret statistique

Les renseignements recueillis par le STATEC ne peuvent être utilisés que dans un but statistique à l'exclusion de tout but administratif ou fiscal. Les renseignements individuels des personnes physiques et morales interrogées ne peuvent en aucun cas être divulgués. Les fonctionnaires et mandataires du STATEC sont tenus personnellement responsables, sous peine de sanctions, tant disciplinaires que pénales, de la stricte observation du secret statistique.

Statut

Le STATEC est une administration, sous l’autorité du Ministère de l'Économie. Il jouit de l'indépendance scientifique et professionnelle c. à d. que le STATEC fixe son programme de travail en accord avec la législation statistique nationale et européenne, il produit et diffuse ses données en toute neutralité. Le principe de l’indépendance scientifique est repris formellement dans le traité d’Amsterdam (Art. 285) qui stipule que « l’établissement des statistiques se fait dans le respect de l’impartialité, de la fiabilité, de l’objectivité, de l’indépendance scientifique, de l’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques ». Ce principe est défini en détail dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, adopté le 24 février 2005. Le Code a été révisé en 2011 et adopté par le Comité SSE le 28 septembre 2011.